Azur  Verdon Immo  

Les conditions du dispositif Pinel

 

1° - Le logement acquis

 

Le logement, pour être éligible au dispositif PINEL, doit respecter les conditions suivantes :

 

• être neuf ou rénové,

• être acquis en l’état futur d’achèvement,

• bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012),

• être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier,

• être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.​

 

2° - La location du bien acquis

 

Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :

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• location Pinel du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans,

• location en qualité de résidence principale,

• location non meublée,

• définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel.​

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3° - L'investissement​

 

Les conditions financières propres au dispositif Pinel pour investir dans le neuf sont les suivantes :

 

• l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €,

• l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum,

• les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€,

• la réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer,

• la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.